Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1974 |
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| Dernière modification : | 22 avril 2022 |
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, notamment l'article 1171 ;
Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;
Vu le décret n° 73-892 du 11 septembre 1973 relatif à l'organisation et au financement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1970 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux ;
Sur la proposition du directeur des affaires sociales,
Arrête :
Il est institué auprès de la caisse centrale de secours mutuels agricoles les cinq comités techniques nationaux suivants :
Comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées ;
Comité technique national n° 2 Travaux forestiers ;
Comité technique national n° 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation des produits agricoles ;
Comité technique national n° 4 Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural ;
Comité technique national n° 5 Organismes de services.
Le comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations de culture et d'élevage spécialisées ou non, aux champignonnières, aux établissements d'entraînement ou de dressage de chevaux et d'équitation, aux établissements d'élevage ou de dressage de chiens et d'animaux sauvages ou exotiques, aux établissements de conchyliculture et aux exploitations de marais salants.
Il connaît en outre des problèmes de prévention concernant les emplois de gardes-chasse et gardes-pêche, jardiniers, jardiniers-gardes de propriété et pêcheurs dans les fleuves, rivières et lacs.
Il est composé de dix-huit membres répartis de la manière suivante :
a) Neuf représentants des salariés agricoles dont :
Deux présentés par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ;
Deux présentés par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ;
Deux présentés par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ;
Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ;
Deux présentés par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C.;
b) Neuf représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont :
Six présentés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Un présenté par la chambre syndicale des producteurs marchands grainiers français ;
Un présenté par le syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche ;
Un présenté par la fédération de la propriété agricole.
Le comité technique n° 2 Travaux forestiers est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations forestières, aux scieries et aux exploitations sylvicoles ou de gemmage.
Il connaît en outre des problèmes de prévention concernant les emplois de gardes forestiers.
Il est composé de dix membres répartis de la manière suivante :
a) Cinq représentants des salariés agricoles dont :
Un présenté par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, des forêts et similaires de France C.G.T. ;
Un présenté par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ;
Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ;
Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ;
Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C. ;
b) Cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont :
Deux présentés par la fédération nationale du bois ;
Un présenté par la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
Un présenté par l'office national des forêts ;
Un présenté par la fédération de la propriété agricole.