Arrêté du 22 août 1974 RELATIF AU MODELE DU COMPTE RENDU STATISTIQUE ET FINANCIER AUQUEL SONT TENUS LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION *FAF*.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 1974 |
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| Dernière modification : | 30 janvier 1981 |
Les organismes gestionnaires de fonds d'assurance formation sont tenus de rendre compte chaque année au Premier ministre de l'emploi des ressources qu'ils détiennent pour le financement d'actions de formation professionnelle continue.
Les fonds d'assurance formation doivent adresser, au plus tard le 30 avril au délégué à la formation professionnelle (services du premier ministre), les comptes rendus statistiques et financiers établis à l'aide d'imprimés fournis par ce service et produisant les éléments d'information ci-après :
1. Le champ d'intervention du fonds d'assurance formation et le produit des cotisations recueillies auprès des entreprises adhérentes (ou des adhérents) au titre d'une année donnée ;
2. L'analyse des dépenses effectivement engagées et payées, au regard des ressources disponibles ;
3. La répartition des stagiaires et du nombre d'heures de stage par référence à l'emploi initial occupé par les bénéficiaires ;
4. La ventilation des stagiaires suivant le type de stage et le mode d'organisation du cycle de formation ;
5. La récapitulation des actions de formation assurées par convention avec des organismes de formation.
M. GUILLUY.
POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET PAR DELEGATION, LE DIRECTEUR DE LA FORMATION CONTINUE : G. MARC.
POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET PAR DELEGATION, POUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT, DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE, L'INGENIEUR GENERAL D'AGRONOMIE : P. MOATI.
POUR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET PAR DELEGATION, LE DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI : G. OHEIX.
POUR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, POUR LE DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE, DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES MINES EMPECHE, L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES : Y. MARTIN.
POUR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET PAR DELEGATION, LE DIRECTEUR DE L'ARTISANAT : M. DAVID.
POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FORMATION PROFESSIONNELLE) ET PAR DELEGATION, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : C. BLONDEL.