Arrêté du 21 septembre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 21 septembre 1982 portant interdiction de la vente de certaines substances destinées à être administrées aux animaux
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/1982
Entrée en vigueur le 26 septembre 1982
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, lorsqu'elles sont destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les substances chimiques ou biologiques suivantes :
Stilbènes et dérivés de stilbènes, leurs sels et esters ;
Thyréostatiques.
Il est également interdit de détenir ces substances lorsque les animaux auxquels elles sont destinées sont eux-mêmes élevés en vue de la vente ou de la vente de leurs produits.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.