Arrêté du 5 octobre 1984 accordant la garantie de l'Etat à l'émission de deux emprunts par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 1984 |
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires :
Un emprunt à taux fixe de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de douze ans ;
Un emprunt à taux variable de 2 milliards de francs représenté par 400.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de dix ans.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
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