Arrêté du 27 décembre 1983 RELATIF A LA REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 janvier 1984
Dernière modification : 4 janvier 1984

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi,
Vu la section I du chapitre II du titre II du livre III du code du travail relative au Fonds national de l'emploi, et notamment les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1982 agréant l'avenant du 9 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocation aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1982 portant création d'une allocation spéciale de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi ;
Vu la décision du conseil d'administration de l'union interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du 25 avril 1983 et la décision du bureau de cette même institution en date du 20 octobre 1983,
Article 1
Pour les bénéficiaires de la préretraite progressive dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1982, ledit salaire de référence, pris en considération pour le calcul du montant de l'allocation spéciale de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi, est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er avril 1983.
Article 2
Pour les bénéficiaires de la préretraite progressive dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril 1983, ledit salaire de référence visé à l'article 1er ci-dessus est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er octobre 1983.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi, G. MIGNOT.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. DE GALLE.