Arrêté du 27 décembre 1983
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 1983 RELATIF A LA REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1984
Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Pour les bénéficiaires de la préretraite progressive dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril 1983, ledit salaire de référence visé à l'article 1er ci-dessus est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er octobre 1983.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.