Arrêté du 21 décembre 1984 relatif à la tarification et au calcul des provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 décembre 1984 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article L. 310-7 du code des assurances ;
Vu l'article L. 160-5 du code des assurances ;
Vu les articles R. 310-6 (alinéa 4) et R. 331-4 du code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date des 9 avril et 11 mai 1984.