Arrêté du 10 août 1973 portant création de la réserve naturelle dite "de la Grande Sassière" (Savoie)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 13 septembre 1973
Dernière modification : 13 septembre 1973

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Décision1


1Tribunal administratif de Grenoble, 10 juillet 2012, n° 0804943

Rejet — 

[…] A soutient que l'avis du directeur du parc national de la Vanoise, gestionnaire de la réserve naturelle de la Grande Sassière créée par arrêté ministériel du 10 août 1973, n'a pas été requis en méconnaissance de l'article 8 dudit arrêté qui interdit tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux de la réserve, sauf autorisation donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du Parc national de la Vanoise ; que, […]

 

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Versions du texte

Article 1

Est classé en réserve naturelle le site dit "de la Grande Sassière" situé sur la commune de Tignes (Savoie).

Cette mesure intéresse les parcelles cadastrales suivantes :

- domaine privé de la commune de Tignes : section C2, parcelles numéros 55 à 81, 1254, 1256, 1261, 1263, 1264, 1266, 1267, 1269, 86 à 95, 1258, 100 à 107, 1259, 110, 1012, 1016, 1017, 1019, 1021, 136, 137, 139 à 146, 1251, 1253, 144, 147 à 156 et 1009 ;

- propriété d'Electricité de France : section C2, parcelles numéros 96 à 98, 1010, 1011, 1013 à 1015, 1018, 1020, 1252, 1255, 1257, 1260, 1262, 1265, 1268, 1270, 1441 et 1445 ;

- propriété de la famille DUNAND Maurice - DAVID-VAUDEY Antoine :section C2, parcelles numéros 1442, 1446, 50, 51, 53 et 54.

Article 2
La réserve naturelle de la Grande Sassière ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énoncées dans les articles ci-après.
Article 3

La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle. Constitue un acte de chasse interdit le passage sur le territoire de la réserve d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de ce territoire, lorsque leur maître a toléré leur action.