Arrêté du 29 décembre 1984 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article R. 342-17 du code des assurances ;
Vu les articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 décembre 1984,