Arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la participation des régimes d'assurance maladie au versement des douzièmes de la dotation globale prévue par le décret n° 83-744 du 11 août 1983.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, et notamment son article 60 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, et notamment son article 60 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie pour l'exercice 1985 est calculée en fonction de la répartition suivante :
Régime général des salariés 78,58
Régime d'assurance maladie, invalidité des
exploitants agricoles 6,39
Régime d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles 4,85
Régime des assurances sociales des salariés
agricoles 3,89
Société nationale des chemins de fer français 2,18
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 1,63
Caisse autonome nationale de sécurité sociale
dans les mines 1,45
Etablissement national des invalides de la
marine 0,47
Régie autonome des transports parisiens 0,23
Caisse d'assurance maladie des cultes 0,17
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs
et employés de notaire 0,08
Banque de France 0,06
Compagnie générale des eaux 0,01
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 0,01
-------
Total 100,00.
Régime général des salariés 78,58
Régime d'assurance maladie, invalidité des
exploitants agricoles 6,39
Régime d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles 4,85
Régime des assurances sociales des salariés
agricoles 3,89
Société nationale des chemins de fer français 2,18
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 1,63
Caisse autonome nationale de sécurité sociale
dans les mines 1,45
Etablissement national des invalides de la
marine 0,47
Régie autonome des transports parisiens 0,23
Caisse d'assurance maladie des cultes 0,17
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs
et employés de notaire 0,08
Banque de France 0,06
Compagnie générale des eaux 0,01
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 0,01
-------
Total 100,00.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
G. SYLVESTRE,
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
le sous-directeur : B. DE GALLE,
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires sociales, J.-F. MERLE.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
G. SYLVESTRE,
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
le sous-directeur : B. DE GALLE,
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires sociales, J.-F. MERLE.