Article 4 de l'Arrêté du 3 décembre 1980 fixant les conditions de délivrance des attestations de capacité pour effectuer les actes de prélèvement biologique, prévues par l'article 1er du décret n° 80-987 du 3 décembre 1980.

L'appréciation favorable entraîne la délivrance par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'attestation de capacité correspondant à la ou aux catégories d'actes effectués conforme au modèle de l'annexe qui précise notamment que son titulaire n'est habilité à pratiquer ces actes que dès lors qu'il exerce une des fonctions définies au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 décembre 1980 susvisé.