Arrêté du 10 juin 1980 relatif à l'indemnité pour utilisation d'outillage personnel susceptible d'être allouée à certains agents communaux.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 20 juillet 1980 |
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Dernière modification : | 20 juillet 1980 |
Une indemnité spéciale peut être allouée aux agents des communes et de leurs établissements publics, autres que les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal, qui utilisent pour l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel.
Le taux maximum annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er est fixé à 85 francs.
L'arrêté du 10 février 1972 modifié relatif aux indemnités de chaussures, de vêtements de travail et d'outillage personnel susceptibles d'être allouées à certains agents communaux est abrogé.