Arrêté du 11 juillet 1980 RELATIF A LA COTISATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES ASSURES DE MOINS DE VINGT-SEPT ANS.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1982 |
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| Dernière modification : | 2 juillet 1982 |
Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale, notamment l'article 5 complété par l'article 5 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés. Vu le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle.
Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret du 11 juillet 1980 susvisé sont redevables, pour la période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, d'une cotisation forfaitaire. Cette cotisation est égale à deux fois le plafond journalier ou, le cas échéant, la moyenne des plafonds journaliers applicables au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée ci-dessus. Elle est payable d'avance en un seul versement, avant le 15 juillet.
Lorsque l'affiliation prend effet au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la cotisation est due pour la période allant de la date d'effet de l'affiliation à la fin de la période restant à couvrir jusqu'à la prochaine échéance annuelle, et est payable avant l'expiration du mois civil qui suit la notification de la décision d'affiliation.
La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-sept ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.