Arrêté du 11 juillet 1980
Article 3 de l'Arrêté du 11 juillet 1980 RELATIF A LA COTISATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES ASSURES DE MOINS DE VINGT-SEPT ANS.
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1980
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Version02/07/1982
Entrée en vigueur le 2 juillet 1982
Modifié par : Arrêté 1982-06-29 ART. 3 JORF 2 JUILLET 1982
La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-sept ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.
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