Arrêté du 6 août 1979 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 août 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 1979 |
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 modifiée portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie et des charges de la maternité ;
Vu le décret n° 69-381 du 24 avril 1969 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés des professions agricoles et à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1969 modifié fixant le taux et les modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles,
Vu l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 modifiée portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie et des charges de la maternité ;
Vu le décret n° 69-381 du 24 avril 1969 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés des professions agricoles et à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1969 modifié fixant le taux et les modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles,
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 25 avril 1969 modifié, le taux de la cotisation d'assurance volontaire est fixé à 14,75 p. 100 pour la période comprise entre le 1er août 1979 et le 31 janvier 1981.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le directeur adjoint, J. LENOIR.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. SCHAEFER.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières, S. LAMY-RESTED.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le directeur adjoint, J. LENOIR.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. SCHAEFER.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières, S. LAMY-RESTED.