Arrêté du 13 mai 1981 Application de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	16 mai 1981
Dernière modification :	16 mai 1981

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TVA :

REGIMES SPECIAUX :

EXPLOITANTS AGRICOLES :

REMBOURSEMENT FORFAITAIRE. :

Article 1

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En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1980, par kilogramme de poids vif, à :
Chevaux 11,80 F Gros bovins 14,30 F Veaux 17,30 F Moutons et agneaux 12,00 F Porcs 7,70 F