Arrêté du 9 mai 1980 FIXANT LE TAUX RETENU POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980.

Infirmation partielle — 

[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 08 JUIN 2023 (n° 112 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/17769 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYPK

Rejet — 

[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas davantage commis d'illégalité fautive, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, en déclarant lui-même le projet susmentionné d'utilité publique par arrêté du 9 mai 1980 à la demande formulée par la commune le 25 janvier 1979, dont l'objet était suffisamment précis au regard des exigences alors applicables en matière de réserves foncières, et se trouvait décrit dans la notice explicative jointe au dossier d'enquête publique ;

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[…] le taux du salaire différé est égal, pour chacune des années durant lesquelles le descendant a participé à l'exploitation de manière directe et effective à partir de l'âge de dix-huit ans révolus, à la moitié du salaire annuel de l'ouvrier agricole logé et nourri ; ce salaire annuel a été fixé à 28.500 francs par arrêté du 09 mai 1980 ; le SMIC de l'année 1980 se situe à peu près au même montant ; on peut évaluer ce salaire mensuels à la moitié du SMIC en vigueur en mars 1980 qui s'élevait à 350 euros, soit 175 euros au plus par mois au moment du décès ; […]