Arrêté du 12 novembre 1980
Article 3 de l'Arrêté du 12 novembre 1980 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques quelle que soit leur masse et des avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg dépourvus de certificats de limitation de nuisances
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1980
Entrée en vigueur le 20 décembre 1980
Conditions techniques
Pour les avions à réaction subsoniques, les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies dans l'arrêté du 6 juin 1979 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques et seront au moins celles applicables aux avions de catégorie 2 telles que définies dans cet arrêté.
Pour les avions à hélices, les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 3 avril 1980 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg.
Pour les avions à réaction subsoniques, les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies dans l'arrêté du 6 juin 1979 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques et seront au moins celles applicables aux avions de catégorie 2 telles que définies dans cet arrêté.
Pour les avions à hélices, les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 3 avril 1980 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg.
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