Arrêté du 8 août 1979
Article 1 de l'Arrêté du 8 août 1979 PORTANT APPLICATION DU DECRET N. 78-77 DU 17 JANVIER 1978 RELATIF AU REMPLACEMENT DE L'OBLIGATION DE PRIORITE D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES PAR LA FOURNITURE DE TRAVAUX AUX ETABLISSEMENTS DE TRAVAIL PROTEGES.
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/1979
Entrée en vigueur le 30 août 1979
Les contrats visés à l'article R. 323-58-5 du code du travail doivent être conformes aux modèles agréés ci-annexés (1).
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