Article 2 de l'Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/1986

Entrée en vigueur le 4 octobre 1986

Est créé par : Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974

Modifié par : Arrêté 1976-03-31 art. 2 JORF 11 avril 1976

Modifié par : Arrêté 1983-03-07 art. 5 JORF 17 mars 1983

Modifié par : Arrêté 1977-01-31 art. 2 JORF 15 février 1977

Modifié par : Arrêté 1981-02-20 art. 11 JORF 4 mars 1981

Modifié par : Arrêté 1982-03-02 art. 5 JORF 24 mars 1982

Modifié par : Arrêté 1979-06-22 art. 2 JORF 12 juillet 1979

Modifié par : Arrêté 1974-09-26 art. 2 JORF 28 septembre 1974

Modifié par : Arrêté 1975-04-14 art. 2 JORF 25 avril 1975

Modifié par : Arrêté 1984-03-04 art. 5 JORF 25 mars 1984

Modifié par : Arrêté 1980-07-03 art. 3 JORF 1 août 1980

Modifié par : Arrêté 1978-02-24 art. 2 JORF 11 mars 1978

Modifié par : Arrêté 1986-08-20 art. 4 JORF 4 octobre 1986

Modifié par : Arrêté 1985-03-27 art. 5 JORF 21 avril 1985

Modifié par : Arrêté 1975-01-31 art. 2 JORF 23 février 1975

Les personnes visées à l'article 44 du décret du 24 janvier 1972 susvisé peuvent bénéficier d'un supplément familial accordé par type de logement adapté à leur situation de famille, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.

Le montant du supplément familial est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après :

TYPES DE LOGEMENTS

MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL
(en francs)

III

101 336

IV

120 155

V

141 188

VI

155 238

VII

172 349

Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 1986

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