Arrêté du 25 février 1974
Article 2 de l'Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 octobre 1986
Est créé par : Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
Modifié par : Arrêté 1976-03-31 art. 2 JORF 11 avril 1976
Modifié par : Arrêté 1983-03-07 art. 5 JORF 17 mars 1983
Modifié par : Arrêté 1977-01-31 art. 2 JORF 15 février 1977
Modifié par : Arrêté 1981-02-20 art. 11 JORF 4 mars 1981
Modifié par : Arrêté 1982-03-02 art. 5 JORF 24 mars 1982
Modifié par : Arrêté 1979-06-22 art. 2 JORF 12 juillet 1979
Modifié par : Arrêté 1974-09-26 art. 2 JORF 28 septembre 1974
Modifié par : Arrêté 1975-04-14 art. 2 JORF 25 avril 1975
Modifié par : Arrêté 1984-03-04 art. 5 JORF 25 mars 1984
Modifié par : Arrêté 1980-07-03 art. 3 JORF 1 août 1980
Modifié par : Arrêté 1978-02-24 art. 2 JORF 11 mars 1978
Modifié par : Arrêté 1986-08-20 art. 4 JORF 4 octobre 1986
Modifié par : Arrêté 1985-03-27 art. 5 JORF 21 avril 1985
Modifié par : Arrêté 1975-01-31 art. 2 JORF 23 février 1975
Les personnes visées à l'article 44 du décret du 24 janvier 1972 susvisé peuvent bénéficier d'un supplément familial accordé par type de logement adapté à leur situation de famille, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.
Le montant du supplément familial est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après :
TYPES DE LOGEMENTS |
MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL |
III |
101 336 |
IV |
120 155 |
V |
141 188 |
VI |
155 238 |
VII |
172 349 |
Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.