Arrêté du 25 février 1974
Article 3 de l'Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1976
Est créé par : Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
Modifié par : Arrêté 1976-06-25 art. 1 JORF 29 juillet 1976
Pour l'obtention du supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée conformément au tableau ci-après :
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SITUATION DE FAMILLE |
TYPES DE LOGEMENT |
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Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant plus de cinq ans de mariage, avec un enfant ou une personne à charge |
III |
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Jeune ménage ayant moins de cinq ans de mariage sans enfant ou avec un enfant |
III ou IV |
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Ménage avec deux enfants ou personnes à charge |
IV ou V |
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Ménage avec trois enfants ou personnes à charge |
IV à VI |
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Ménage avec quatre ou cinq enfants ou personnes à charge |
V ou VI |
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Ménage avec six enfants ou personnes à charge |
VI ou VII |
Pour déterminer la situation familiale, il faut entendre par personnes à charge celles visées aux articles 196 et 1439 du Code général des impôts. Sont considérés en outre comme personnes à charge les ascendants veufs, quel que soit leur âge.
Les célibataires, veufs ou divorcés, sont considérés comme des ménages dès lors qu'ils ont plus d'un enfant ou d'une personne à charge.
Les cas particuliers sont soumis à l'appréciation du préfet.