Article 7 de l'Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés

Les personnes bénéficiaires des prêts visés à l'article précédent peuvent obtenir un supplément familial, par mètre carré de surface habitable primée, en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'elles occupent, dans la mesure où les travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité leur permettront d'habiter un logement correspondant à leur situation familiale au regard des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.

Le montant du supplément familial est fixé, par mètre carré de surface habitable primée, conformément au tableau ci-après :

Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.