Arrêté du 25 février 1974
Article 8 de l'Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1986
Entrée en vigueur le 16 décembre 1986
Est créé par : Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
Modifié par : Arrêté 1986-10-20 art. 1 JORF 16 décembre 1986
Les prêts spéciaux destinés aux travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité sont consentis par le Crédit foncier de France pour une durée maximum de vingt ans.
Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :
7,10 p. 100 pendant les sept premières années ;
9,25 p. 100 pendant les années suivantes.
Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de trois ans.
Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :
7,10 p. 100 pendant les sept premières années ;
9,25 p. 100 pendant les années suivantes.
Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de trois ans.
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