Arrêté du 23 novembre 1984
Article 2 de l'Arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de révision coopérative
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/1984
Entrée en vigueur le 24 novembre 1984
Ce cahier des charges est applicable :
D'une part :
Aux sociétés coopératives artisanales ;
Aux sociétés coopératives d'entreprises de transport ;
Aux sociétés coopératives de transport fluvial ;
Aux sociétés coopératives maritimes ;
Aux sociétés coopératives de production HLM ;
Aux unions des sociétés coopératives ci-dessus ;
Aux unions d'économie sociale,
Et, d'autre part, aux personnes physiques et morales chargées d'exécuter la révision coopérative dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé.
D'une part :
Aux sociétés coopératives artisanales ;
Aux sociétés coopératives d'entreprises de transport ;
Aux sociétés coopératives de transport fluvial ;
Aux sociétés coopératives maritimes ;
Aux sociétés coopératives de production HLM ;
Aux unions des sociétés coopératives ci-dessus ;
Aux unions d'économie sociale,
Et, d'autre part, aux personnes physiques et morales chargées d'exécuter la révision coopérative dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé.
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