Arrêté du 19 novembre 1982 relatif au montant et à la date de l'émission de l'emprunt d'Etat novembre 1982

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 20 novembre 1982
Dernière modification : 20 novembre 1982

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Décisions2


1Conseil d'Etat, du 24 juin 1991, 53094, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant que si, s'agissant de la validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis en qualité d'agents non titulaires par les fonctionnaires de l'Etat avant leur titularisation, un arrêté du 19 novembre 1982 du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a admis la prise en compte des services de non titulaires accomplis à temps partiel, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 15 juillet 1980 modifié par le décret du 20 juillet 1982, […]

 

2CJCE, n° C-186/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 15 mai 1986

— 

[…] La principale disposition en cause, en Belgique, est l' article 60 des lois coordonnées par l' arrêté royal du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés . […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Le montant de l'emprunt d'Etat 15,30 p. 100 novembre 1982 est fixé à 10 milliards de francs.
Article 2
L'émission sera ouverte le 30 novembre 1982. Elle sera close sans préavis.