Article 1 de l'Arrêté du 19 novembre 1982 relatif au montant et à la date de l'émission de l'emprunt d'Etat novembre 1982

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/1982

Entrée en vigueur le 20 novembre 1982

Le montant de l'emprunt d'Etat 15,30 p. 100 novembre 1982 est fixé à 10 milliards de francs.
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Entrée en vigueur le 20 novembre 1982

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