Arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de la sécurité sociale dans les mines

Derniers modifiés

le 20 févr. 1993

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	20 septembre 1984
Dernière modification :	20 février 1993

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Décision • 1

1. CEDH, Commission (deuxième chambre), PALLOT c. la FRANCE, 9 septembre 1998, 33111/96

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[…] 22.Parallèlement, le 4 février 1978, le requérant avait déposé une demande de révision de sa pension pour infirmités nouvelles. Par arrêté du 4 septembre 1984, le ministère de la Défense lui accorda un droit à pension de 20 % pour troubles gastro-intestinaux et fixa le taux global de la nouvelle pension à 50 % à compter du 4 février 1978 (30 % pour séquelles opératoires et 20 % pour troubles gastro-intestinaux).

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 64 ; Vu le code des marchés publics, livre Ier et II ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 qui en fixe les mesures d'application ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général,

Article 1

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Sous réserve des dispositions ci-après, l'arrêté du 4 avril 1984 susvisé est applicable aux organismes relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines (Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, unions régionales de sociétés de secours minières et sociétés de secours minières).

Article 2

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Les attributions de la commission visée à l'article 137 de l'arrêté du 4 avril 1984 sont exercées par la commission instituée en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.

Article 3

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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
G. SYLVESTRE.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la commission des marchés,
J. BERNARD-CHATELOT.