Article 21-7 de l'Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromesAbrogé

Le compte est considéré comme ouvert lorsque le Pari mutuel urbain a reçu du parieur intéressé l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant dûment complété et signé, accompagné de l'intégralité des pièces mentionnées dans l'imprimé, à savoir : une photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire en cours de validité ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à son nom mentionnant son numéro de compte IBAN, dans le cas où le parieur souhaite bénéficier de virements.

Après avoir vérifié la conformité des pièces justificatives à l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant, le Pari mutuel urbain adresse au parieur par voie postale et par plis séparés, d'une part, son numéro de compte et sa Carte PMU et, d'autre part, son code confidentiel.

Le numéro de compte et le code confidentiel sont strictement personnels et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas de leur utilisation frauduleuse. Le titulaire est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte.