Arrêté du 4 novembre 1982 relatif aux modèles d'avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel de candidatures ou de consultation collective à employer dans les consultations lancées pour les marchés de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs établissements publics
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 1988 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé et le ministre de l'urbanisme et du logement ;
Vu les articles 38, 86, 91, 94 94 bis, 283, 289, 296, 297, 372 et 372 bis du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 modifié relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures dans le cadre de la Communauté économique européenne,
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel de candidatures ou de consultation collective à employer dans les consultations lancées pour les marchés de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics sont établis selon les modèles joints en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 janvier 1976 fixant les modèles d'avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel de candidatures à employer dans les consultations lancées pour les marchés de l'Etat et ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics est abrogé à compter de la date visée à l'article 2.