Arrêté du 3 octobre 1983
Article 1 de l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/1983
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Version02/01/2002
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Version09/09/2010
Entrée en vigueur le 9 septembre 2010
Modifié par : Arrêté du 15 juillet 2010, BOCC n° 8 du 9 septembre 2010, Art. 1
Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
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