Arrêté du 3 octobre 1983
Article 2 de l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/1983
Entrée en vigueur le 4 octobre 1983
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.