Arrêté du 3 octobre 1983
Article 3 de l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 octobre 1983
La note doit obligatoirement mentionner :
La date de rédaction de la note ;
Le nom et d'adresse du prestataire ;
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ;
La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.