Arrêté du 18 septembre 1984 portant relèvement des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 1984 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;
Vu les articles 207 et 212 du code des marchés publics,
Vu le décret n° 72-199 du 13 mars 1972, modifié par les décrets n° 81-592 du 15 mai 1981 et n° 84-206 du 26 mars 1984, notamment ses articles 7 et 10 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'informatique,
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'informatique sont les suivants :
1° Marchés de prestations de services et marchés d'études d'un montant supérieur à 500.000 F, taxes comprises ;
2° Marchés de fourniture et d'entretien de matériels d'un montant supérieur à 2.400.000 F, taxes comprises, en cas d'achat ou d'un montant supérieur à 50.000 F par mois, taxes comprises, en cas de location ou de crédit-bail.
1° Marchés de prestations de services et marchés d'études d'un montant supérieur à 500.000 F, taxes comprises ;
2° Marchés de fourniture et d'entretien de matériels d'un montant supérieur à 2.400.000 F, taxes comprises, en cas d'achat ou d'un montant supérieur à 50.000 F par mois, taxes comprises, en cas de location ou de crédit-bail.
L'arrêté du 18 mars 1974 portant modification des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le Directeur du cabinet,
J.-C. NAOURI.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le Directeur du cabinet,
B. GOURY.
Pour le ministre et par délégation :
Le Directeur du cabinet,
J.-C. NAOURI.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le Directeur du cabinet,
B. GOURY.