Arrêté du 7 décembre 1984 portant déconcentration de la procédure d'obtention de l'agrément institué par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1983
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 septies A et 1649 nonies-I ;
Vu l'article 16 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
Vu le décret n° 84-1090 du 7 décembre 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 16 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 septies A et 1649 nonies-I ;
Vu l'article 16 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
Vu le décret n° 84-1090 du 7 décembre 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 16 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983,
Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et 302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1983 est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du préfet de région.
Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 16 susvisé.
Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 16 susvisé.
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er ci-dessus sont exercées :
- dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;
- dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
- dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;
- dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.