Arrêté du 29 novembre 1984 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu la loi de finances pour 1964, notamment l'article 73 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment ses articles 11 et 49 ;
Vu le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
Vu la loi de finances pour 1964, notamment l'article 73 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment ses articles 11 et 49 ;
Vu le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
Les mesures transitoires suivantes sont prévues pour l'application de l'article 3 du présent arrêté.
Le taux notifié avec effet du 1er janvier 1985 à un établissement pour lequel le taux applicable est le taux mixte déterminé selon les dispositions de l'article 3 ci-dessus sera égal à la moyenne arithmétique du taux notifié au titre de l'exercice 1984 et dudit taux mixte sans pouvoir excéder le double du taux collectif fixé pour le groupe d'exploitations dont relève l'établissement considéré.
Le taux notifié avec effet du 1er janvier 1985 à un établissement pour lequel le taux applicable est le taux mixte déterminé selon les dispositions de l'article 3 ci-dessus sera égal à la moyenne arithmétique du taux notifié au titre de l'exercice 1984 et dudit taux mixte sans pouvoir excéder le double du taux collectif fixé pour le groupe d'exploitations dont relève l'établissement considéré.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985 pour les articles 3, 4 et 7 et de la date de la publication pour les autres articles.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. MERCEREAU.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. DE GALLE.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, P.-F. COUTURE.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. MERCEREAU.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. DE GALLE.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, P.-F. COUTURE.