Article 1 de l'Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages

Chronologie des versions de l'article

Version10/10/1987

Entrée en vigueur le 10 octobre 1987

Il est créé au sein du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme (direction de l'industrie touristique, sous-direction des entreprises de tourisme, bureau des affaires réglementaires), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'un fichier des agences de voyages comportant les informations que celles-ci sont légalement tenues de communiquer à l'administration.


Ce traitement est actuellement dénommé A.G.V. (agences de voyages).

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Entrée en vigueur le 10 octobre 1987

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