Arrêté du 20 juillet 1987
Article 2 de l'Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/1987
Entrée en vigueur le 10 octobre 1987
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- numéro de licence ;
- nom ou raison sociale de l'agence de voyages ;
- adresse ou siège social ;
- structure juridique ;
- éventuellement, montant et répartition du capital social ;
- nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ;
- nom du garant ;
- montant de la garantie financière ;
- nom de l'assureur pour la responsabilité civile professionnelle ;
- chiffre d'affaires annuel ;
- établissements secondaires.
Ces informations sont conservées cinq ans après l'arrêt d'activité de l'agence de voyages.
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