Article 2 de l'Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages

Chronologie des versions de l'article

Version10/10/1987

Entrée en vigueur le 10 octobre 1987

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :


- numéro de licence ;


- nom ou raison sociale de l'agence de voyages ;


- adresse ou siège social ;


- structure juridique ;


- éventuellement, montant et répartition du capital social ;


- nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ;


- nom du garant ;


- montant de la garantie financière ;


- nom de l'assureur pour la responsabilité civile professionnelle ;


- chiffre d'affaires annuel ;


- établissements secondaires.


Ces informations sont conservées cinq ans après l'arrêt d'activité de l'agence de voyages.

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Entrée en vigueur le 10 octobre 1987

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