Arrêté du 22 décembre 1987 pris en application de l'article 1er du décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1987 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,
Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après-vente,
Les appareils visés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1987 susvisé sont les suivants :
- réfrigérateurs ;
- réfrigérateurs-congélateurs ;
- congélateurs ;
- machines à laver le linge ;
- séchoirs rotatifs, armoires sèche-linge ;
- lave-vaisselle ;
- cuisinières ;
- fours à encastrer ;
- tables de cuisson à encastrer ;
- hottes aspirantes ;
- téléviseurs ;
- magnétoscopes ;
- chaînes ou éléments de chaînes électro-acoustiques portant l'appellation "haute-fidélité" ;
- machines à repasser le linge.
- réfrigérateurs ;
- réfrigérateurs-congélateurs ;
- congélateurs ;
- machines à laver le linge ;
- séchoirs rotatifs, armoires sèche-linge ;
- lave-vaisselle ;
- cuisinières ;
- fours à encastrer ;
- tables de cuisson à encastrer ;
- hottes aspirantes ;
- téléviseurs ;
- magnétoscopes ;
- chaînes ou éléments de chaînes électro-acoustiques portant l'appellation "haute-fidélité" ;
- machines à repasser le linge.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
GEORGES CHAVANES.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,
JEAN ARTHUIS.
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
GEORGES CHAVANES.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,
JEAN ARTHUIS.