Arrêté du 31 décembre 1985 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant aux groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Vu le décret n° 70-905 du 2 octobre 1970 attribuant une indemnité pour risques professionnels et une indemnité journalière de vol au personnel des groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1982 fixant les modalités d'attribution au personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects de l'indemnité pour risques professionnels et de l'indemnité journalière de vol prévues par le décret n° 70-905 du 2 octobre 1970,
Arrêtent :
Le taux de l'indemnité de vol prévue par le décret du 2 octobre 1970 susvisé est fixé à 6, 41 € par jour.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1985.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique
et des réformes administratives,
JEAN LE GARREC
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget
et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI