Article 2 de l'Arrêté du 13 novembre 1986 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

A toute demande d'autorisation d'emploi d'un nouveau constituant de matériaux ou objets cités à l'article 1er, doit être joint un dossier comportant les éléments suivants :

1. Une note.

1.1. Mentionnant la définition et précisant les caractères du constituant pour lequel l'autorisation est demandée ;

1.2. Précisant l'intérêt potentiel pour les utilisateurs et pour l'ensemble des consommateurs ;

1.3. Etablissant son innocuité en tenant compte d'une part de la dose d'emploi nécessaire et suffisante du constituant dans le matériau ou l'objet et d'autre part du taux de sa migration dans les denrées alimentaires ou les boissons.

2. Les pièces justificatives telles que définies à l'article 3 du présent arrêté.

3. Les éléments d'information que le déclarant considère devoir rester confidentiels comme relevant du secret industriel et commercial.

Les dossiers de demande d'autorisation sont établis pour chaque substance en quatre exemplaires et adressés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 13, rue Saint-Georges, 75436 Paris Cédex 09.

Les renseignements scientifiques sont rédigés en français.

Pour les documents originaux en langues étrangères, un résumé explicite en français et la traduction intégrale des conclusions sont indispensables.