Arrêté du 28 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 28 avril 1972 modifié fixant les conditions d'établissement des redevances de route
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1987 |
Le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134.1 à R. 134.3 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1972 modifié fixant les conditions d'établissement des redevances de route,
Arrêtent :
Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1972 est fixé à 52,51 dollars des Etats-Unis d'Amérique (un dollar des Etats-Unis d'Amérique égale 6,151 4 francs français).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.