Arrêté du 27 décembre 1987 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse centrale de coopération économique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1988 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 29 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981,
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre deux emprunts :
- un emprunt d'un montant maximum de 2 milliards de francs, à taux fixe, dont la première tranche, d'un montant de 1,5 milliard de francs, est assortie de bons ouvrant droit à la souscription de la deuxième tranche, ainsi que de bons d'échange contre des obligations à taux variable ;
- un emprunt à taux variable d'un montant de 500 millions de francs.
- un emprunt d'un montant maximum de 2 milliards de francs, à taux fixe, dont la première tranche, d'un montant de 1,5 milliard de francs, est assortie de bons ouvrant droit à la souscription de la deuxième tranche, ainsi que de bons d'échange contre des obligations à taux variable ;
- un emprunt à taux variable d'un montant de 500 millions de francs.
Le service de ces emprunts en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. PFAUWADEL.
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. PFAUWADEL.