Arrêté du 4 novembre 1987 relatif au prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 1987 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 5 et le second alinéa du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu les articles 1er, 3, 4, alinéa 2, et 19 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
Vu les articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 ;
Vu le décret du 6 octobre 1987 autorisant la prise de participation du secteur privé au capital social du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.) ;
Vu l'avis de la commission de la privatisation,
Le prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.) est fixé à 1 016 F pour une action accompagnée d'un bon de souscription d'actions.
Les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 sont acceptés. La valeur d'échange de ces titres à la date de règlement sera fixée par arrêté.
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR.