Arrêté du 4 novembre 1987
Article 3 de l'Arrêté du 4 novembre 1987 relatif au prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.)
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Version05/11/1987
Entrée en vigueur le 5 novembre 1987
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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