Arrêté du 4 novembre 1987
Article 1 de l'Arrêté du 4 novembre 1987 relatif au prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.)
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/1987
Entrée en vigueur le 5 novembre 1987
Le prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.) est fixé à 1 016 F pour une action accompagnée d'un bon de souscription d'actions.
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