Arrêté du 4 novembre 1987
Article 2 de l'Arrêté du 4 novembre 1987 relatif au prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.)
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/1987
Entrée en vigueur le 5 novembre 1987
Les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 sont acceptés. La valeur d'échange de ces titres à la date de règlement sera fixée par arrêté.
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