Arrêté du 22 octobre 1982 fixant les dispositions de sécurité pour les appareils de distribution de gaz médicaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 novembre 1982 |
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret du 24 mai 1941 fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1982 portant homologation et mise en application obligatoire de normes ;
Vu l'avis de la commission interministérielle dite d'homologation du matériel de technique médicale créée par arrêté du 20 mai 1950,
Les dispositifs amovibles de sécurité permettant le branchement des circuits d'alimentation en gaz médicaux des appareils de traitement et de leurs accessoires destinés à faire inhaler des mélanges gazeux aux patients doivent être spécifiques à chaque gaz et ne peuvent être interchangeables, afin de rendre impossible toute confusion entre les différents gaz.
Un certain nombre d'élément de ces dispositifs font l'objet de normes françaises.
Ces dispositifs comprennent notamment :
1° Des prises fixes à l'aboutissement des canalisations de distribution et des appareils de détentes ;
2° Des tubes souples de jonction avec leurs embouts ;
3° Des raccords sur les appareils de traitement mobiles ou transportables.
Un certain nombre d'élément de ces dispositifs font l'objet de normes françaises.
Ces dispositifs comprennent notamment :
1° Des prises fixes à l'aboutissement des canalisations de distribution et des appareils de détentes ;
2° Des tubes souples de jonction avec leurs embouts ;
3° Des raccords sur les appareils de traitement mobiles ou transportables.
Le ministre chargé de l'industrie peut rendre obligatoire tout ou partie des normes relatives à ces dispositifs.
Le ministre chargé de la santé peut fixer par voie d'arrêtés, pour ces dispositifs, des spécifications complémentaires applicables aux collectivités publiques, aux administrations hospitalières métropolitaines et d'outre-mer, civiles et militaires.