Arrêté du 22 octobre 1982
Article 2 de l'Arrêté du 22 octobre 1982 fixant les dispositions de sécurité pour les appareils de distribution de gaz médicaux
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1982
Entrée en vigueur le 3 novembre 1982
Le ministre chargé de l'industrie peut rendre obligatoire tout ou partie des normes relatives à ces dispositifs.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.