Article 3 de l'Arrêté du 5 décembre 1983 relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation

Chronologie des versions de l'article

Version17/01/1984

Entrée en vigueur le 17 janvier 1984

Seules peuvent être autorisées les activités relatives :
- au commerce de gros du gibier, y compris l'importation sous tous régimes douaniers à l'exclusion du transit de frontière à frontière sans rupture de charge, les transactions, le transport, la découpe, le conditionnement, le stockage du gibier, la mise en place de stock destinés au commerce de détail ;
- à la fabrication de conserves, semi-conserves et autres produits transformés à base de gibier congelé d'importation et à leur réexportation.
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Entrée en vigueur le 17 janvier 1984

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